Notre Cabinet - Masiota
bg-main
Nous misons sur l’excellente qualité de services
triangle-grey-right

Législation relative aux contrats

  • élaboration, évaluation et négociation des contrats :- contrats commerciaux et de prestation de service : contrats de vente, de livraison ou de substitution de marchandises, contrats d’entreprise, y compris les contrats concernant la vente de la machinerie industrielle spéciale,
    • contrats d’utilisation des biens : contrats de location, de bail, de crédit-bail, de cession-bail, de prêt,
    • contrats de courtage commercial : contrats d’agence, de distribution, de commission, de prêt,
    • contrats concernant la cession de crédits d'entreprise et d’obligations contractuelles,
    • contrats relatifs aux garanties et à l’après-garantie,
    • contrats de franchise,
    • autres contrats innomés,
  • évaluation et élaboration des modèles de contrats, dont ceux conclus par les entrepreneurs avec les clients,
  • élaboration des conceptions de garanties de transactions (comptes escrow, cautions bancaires, effets, cessions en garantie de gage, hypothèques, cautionnements etc.),
  • évaluation, négociation et élaboration des projets de contrats relatifs à la garantie de transactions,
  • évaluation, négociation et élaboration des contrats relatifs à l’exécution d’investissements immobiliers,
  • recouvrement de tout type de créances liées à des obligations contractuelles.

Législation relative aux contrats

Created by H7